{"id":12806,"date":"2024-10-23T13:19:31","date_gmt":"2024-10-23T13:19:31","guid":{"rendered":"https:\/\/incendieglb.com\/?page_id=12806"},"modified":"2024-10-23T14:00:51","modified_gmt":"2024-10-23T14:00:51","slug":"conditions-de-paiement-plourde","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/dev.incendieglb.com\/en\/conditions-de-paiement-plourde\/","title":{"rendered":"condition-de-paiement-plourde"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b> \u00bb) font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente soumission, aux pi\u00e8ces jointes et aux avenants (collectivement appel\u00e9s le \u00ab\u00a0Contrat<\/b> \u00bb).<\/p>\n

Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de notre politique de confidentialit\u00e9 ci-dessous afin de conna\u00eetre les r\u00e8gles que nous appliquons en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div><\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. Acceptation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cette soumission constitue une offre de Gicleurs Pierre Plourde\u00a0(\u00ab\u00a0Plourde<\/b>\u00a0\u00bb) au Client, laquelle est assujettie aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes et liera les Parties sur acceptation par le Client. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes remplaceront et auront pr\u00e9s\u00e9ance sur tout autre contrat, d\u00e9clarations ou ententes ant\u00e9rieurs entre les parties, que ceux-ci soient \u00e9crits ou oraux, et constitue les seules modalit\u00e9s de vente de tous \u00e9quipements et services. Toute renonciation, changement ou modification aux modalit\u00e9s du Contrat ne lie pas Plourde \u00e0 moins qu’il ne soit fait par \u00e9crit et sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Plourde. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le pr\u00e9sent Contrat n’est pas sign\u00e9 par une personne autoris\u00e9e du Client, le Client reconna\u00eet que le paiement des factures li\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat constitue une preuve de l’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

L\u2019acceptation par\u00a0Plourde\u00a0de quelconque autre document, ou l\u2019omission de\u00a0Plourde\u00a0de s\u2019opposer \u00e0 des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant sur quelconque autre document \u00e9manant du Client ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme constituant une acceptation de telles dispositions ni une renonciation de\u00a0Plourde\u00a0aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2. Dur\u00e9e du contrat<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent Contrat aura la dur\u00e9e qui sera indiqu\u00e9e dans la soumission <\/i>et sera renouvel\u00e9 automatiquement \u00e0 son expiration pour la m\u00eame p\u00e9riode ainsi que pour les p\u00e9riodes subs\u00e9quentes, sauf si l’une ou l’autre des Parties a adress\u00e9 un avis \u00e9crit \u00e0 l’autre partie \u00e0 l’effet contraire, au moins trente (30) jours avant la fin du Contrat.<\/span> Les montants alors payables par le Client \u00e0 Plourde\u00a0pour les p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires seront major\u00e9s au taux d\u2019inflation de l’Indice des prix \u00e0 la consommation (l\u2019\u00ab\u00a0IPC<\/b>\u00a0\u00bb) suivant les chiffres fournis par Statistiques Canada ainsi que ceux d\u00e9coulant des augmentations selon la convention collective de la construction lorsque applicable, en ayant comme base, l’ann\u00e9e de signature du Contrat. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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3. Couverture du service d'inspection<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent Contrat se limite exclusivement \u00e0 un service d’inspection et ne comprend pas tous les autres travaux suppl\u00e9mentaires ni les appels de service ou les pi\u00e8ces. Ces \u00e9l\u00e9ments seront factur\u00e9s suivant les taux du pr\u00e9sent Contrat. Si le Client a apport\u00e9 des modifications au syst\u00e8me, il en informera Plourde, et il est entendu qu’une modification du prix du Contrat sera apport\u00e9e.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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4. Ex\u00e9cution des travaux<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tous les travaux effectu\u00e9s par\u00a0<\/span>Plourde\u00a0seront effectu\u00e9s pendant les jours ouvrables habituels (de 7 h \u00e0 16 h, du lundi au vendredi, \u00e0 l’exception des jours f\u00e9ri\u00e9s de\u00a0<\/span>Plourde, tels que d\u00e9finis par\u00a0<\/span>Plourde), \u00e0 moins que des plages horaires ne soient sp\u00e9cifiquement d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Contrat.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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5. R\u00e9mun\u00e9ration de Plourde<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00c0 moins d\u2019entente \u00e0 l\u2019effet contraire,<\/span> les modalit\u00e9s suivantes s\u2019appliquent au paiement des travaux :\u00a0<\/span><\/p>

  1. \u00c0 moins qu\u2019une entente de pr\u00e9l\u00e8vement mensuel ait \u00e9t\u00e9 convenue, le total du pr\u00e9sent Contrat sera subdivis\u00e9 par le nombre de visites incluses, selon l’acceptation du Client.<\/span> Une facture couvrant la portion compl\u00e9t\u00e9e du Contrat sera adress\u00e9e au Client.<\/span><\/li>
  2. Le Client accepte de recevoir, en substitution des factures papier, des factures \u00e9lectroniques, \u00e0 l\u2019adresse courriel indiqu\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re page du Contrat.<\/span><\/li>
  3. Les honoraires et autres frais payables par le Client sont \u00e9tablis conform\u00e9ment aux taux de Plourde\u00a0en vigueur au moment o\u00f9 les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s, de la mani\u00e8re d\u00e9crite au Contrat.<\/span><\/li>
  4. Les honoraires et autres frais payables sont nets de toute TPS, TVH, TVQ, taxe sur la valeur ajout\u00e9e, taxe de vente provinciale ou toutes autres taxes similaires (les \u00ab <\/span>Taxes Applicables<\/b> \u00bb). Les Taxes applicables, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront per\u00e7ues en sus des honoraires ou autres frais payables en vertu du Contrat et seront indiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sur chaque facture. Les parties ne seront aucunement responsables des imp\u00f4ts sur le revenu et de toute autre taxe due par l\u2019autre partie.\u00a0<\/span><\/li>
  5. Les Clients n’ayant pas un cr\u00e9dit satisfaisant doivent effectuer des paiements \u00e0 l’avance, \u00e0 la livraison ou en esp\u00e8ces, par traite bancaire ou par virement bancaire, selon les sp\u00e9cifications de Plourde. Plourde\u00a0se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer ou de modifier le cr\u00e9dit accord\u00e9 au Client \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Ce Contrat est conditionnel \u00e0 l’approbation de cr\u00e9dit, qui peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de Plourde, et n\u00e9cessite l’approbation finale d’un gestionnaire autoris\u00e9 de Plourde\u00a0avant que tous services ou \u00e9quipements puissent \u00eatre fournis. En cas de refus du cr\u00e9dit et\/ou de l’approbation, le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9sili\u00e9 et la seule obligation de Plourde\u00a0envers le Client sera de lui notifier cette r\u00e9siliation et de lui rembourser tout montant pay\u00e9 \u00e0 l’avance.\u00a0<\/span><\/li>
  6. Le Client s\u2019engage \u00e0 payer Plourde\u00a0dans un d\u00e9lai maximal de trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une facture. Tous les paiements sont faits en devise canadienne. Les montants impay\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trente (30) jours porteront int\u00e9r\u00eats au taux de 2\u00a0% par mois (24 % par ann\u00e9e).\u00a0<\/span><\/li>
  7. En sus du montant total d\u00fb, Plourde\u00a0est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer du Client tous les int\u00e9r\u00eats et les co\u00fbts associ\u00e9s au recouvrement des sommes impay\u00e9es par le Client, incluant les honoraires et d\u00e9bours\u00e9s judiciaires raisonnables et un montant additionnel de 20 % du montant d\u00fb, \u00e0 titre de dommages liquid\u00e9s (et non pas \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9).<\/span><\/li>
  8. Toute consultation suivant la transmission d\u2019un rapport (r\u00e9unions, t\u00e9moignages \u00e0 la Cour, demande de pr\u00e9cisions, etc.) sera factur\u00e9e selon un taux horaire \u00e9tabli \u00e0 la discr\u00e9tion de Plourde, en sus des frais de d\u00e9placement et autres d\u00e9penses inh\u00e9rentes aux services additionnels requis.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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    6. Changement et disponibilit\u00e9 des produits<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    1. Il est reconnu que\u00a0:<\/span>
      1. des changements aux travaux;<\/span><\/li>
      2. des circonstances ou conditions impr\u00e9vues;<\/span><\/li>
      3. des situations hors du contr\u00f4le des parties; et<\/span><\/li>
      4. des changements aux lois ou normes applicables;\u00a0<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol>

        qui auront pour effet d\u2019augmenter les co\u00fbts encourus par\u00a0<\/span>Plourde\u00a0relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux, peuvent survenir en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux (individuellement, un \u00ab\u00a0<\/span>Changement<\/b> \u00bb).<\/span><\/p>

        1. Plourde\u00a0s\u2019engage \u00e0 aviser le Client de tous les co\u00fbts additionnels occasionn\u00e9s par un Changement qui sont n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires afin de mener les travaux \u00e0 terme. Tout Changement entra\u00eenera un ajustement \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de Plourde\u00a0et \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/li>
        2. Plourde\u00a0n’est pas responsable du d\u00e9faut de fournir des services, de livrer des produits ou d’ex\u00e9cuter d’autres travaux exig\u00e9s par le pr\u00e9sent Contrat ou des retards dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux en raison du manque de disponibilit\u00e9 de produits d’acier, de produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plastiques ou d’autres mat\u00e9riaux.<\/span><\/li>
        3. Si Plourde\u00a0n’est pas en mesure, apr\u00e8s des efforts commercialement raisonnables, d’acqu\u00e9rir et de fournir les produits d’acier, les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plastiques ou d’autres mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires pour effectuer les travaux requis par le pr\u00e9sent Contrat, le Client convient par la pr\u00e9sente que Plourde\u00a0puisse r\u00e9silier le Contrat ou la partie concern\u00e9e du Contrat sans frais suppl\u00e9mentaires et sans d\u00e9dommagement. Le Client s’engage \u00e0 payer \u00e0 Plourde\u00a0la totalit\u00e9 de tous les travaux effectu\u00e9s jusqu’au moment de la r\u00e9siliation.<\/span><\/li>
        4. Le prix est sujet aux indexations du co\u00fbt des produits d’acier, des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plastiques ou d’autres mat\u00e9riaux en raison des fluctuations importantes des prix sur les march\u00e9s. En regard de ces fluctuations impr\u00e9visibles et en regard des inventaires incertains des fournisseurs, Plourde\u00a0se r\u00e9serve le droit, avant de proc\u00e9der aux travaux, de r\u00e9viser le prix du Contrat. \u00c0 cet effet, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par Plourde, au Client, d’une nouvelle \u00e9valuation du prix du Contrat, le Client s’engagera \u00e0 signer tout document pour donner plein effet \u00e0 la r\u00e9vision du prix du Contrat. Le prix du Contrat sera ainsi modifi\u00e9 et liera les parties.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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          7. Obligations du client<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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          1. Le Client convient de fournir imm\u00e9diatement \u00e0 Plourde\u00a0toutes les informations pertinentes \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, y compris celles que Plourde\u00a0ne pouvait raisonnablement obtenir et celles qui pourraient avoir un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 du personnel de Plourde\u00a0(les \u00ab <\/span>Donn\u00e9es<\/b> \u00bb). Le Client garantit par les pr\u00e9sentes l\u2019exactitude des Donn\u00e9es, sachant que Plourde\u00a0devra s\u2019y fier pour mener \u00e0 terme les travaux.<\/span><\/li>
          2. Le Client devra prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s et des repr\u00e9sentants de Plourde\u00a0sur le site. Lorsque des conditions impr\u00e9visibles exigent que Plourde\u00a0prenne des mesures exceptionnelles pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses employ\u00e9s et de ses repr\u00e9sentants ou pour le public en g\u00e9n\u00e9ral, Plourde\u00a0aura le pouvoir d\u2019agir au nom du Client et ce dernier s\u2019engage \u00e0 assumer tous les co\u00fbts associ\u00e9s aux mesures ainsi prises par Plourde.<\/span><\/li>
          3. Le Client s\u2019engage \u00e0 commenter ou \u00e0 accepter, dans les dix (10) jours de leur r\u00e9ception, tous les documents que Plourde\u00a0lui transmet pour acceptation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ces documents seront r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par le Client.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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            8. Responsabilit\u00e9 et ind\u00e9mnisation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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            1. En cas de perte, dommage ou blessure du Client ou d\u2019une autre personne, le Client reconna\u00eet et accepte de faire toutes r\u00e9clamations pour pr\u00e9judices ou dommages-int\u00e9r\u00eats exclusivement \u00e0 son propre assureur. Par la pr\u00e9sente, le Client renonce et s’engage \u00e0 renoncer, pour lui-m\u00eame et pour son assureur, \u00e0 tout droit de subrogation ainsi que tous droits de recouvrir des sommes de Plourde\u00a0\u00e0 la suite du paiement de toute r\u00e9clamation pour les motifs susmentionn\u00e9s.\u00a0<\/span><\/li>
            2. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une autre personne, y compris l\u2019assureur subrog\u00e9 du Client, fait une r\u00e9clamation ou intente une poursuite contre Plourde\u00a0de quelque fa\u00e7on que ce soit relativement aux syst\u00e8mes de protection contre l\u2019incendie qui sont assujettis aux services d\u2019installation, l\u2019entretien ou l\u2019inspection (les \u00ab\u00a0<\/span>Syst\u00e8mes<\/b>\u00a0\u00bb), le Client indemnisera Plourde\u00a0pour toute r\u00e9clamation ou poursuite, y compris le paiement de tous les dommages-int\u00e9r\u00eats, d\u00e9penses, co\u00fbts et honoraires juridiques.<\/span><\/li>
            3. Plourde\u00a0n\u2019est pas responsable des pr\u00e9judices indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit, qu\u2019ils soient pr\u00e9visibles ou impr\u00e9visibles, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les pr\u00e9judices corporels et mat\u00e9riels ou les pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de la perte de l\u2019utilisation, de la performance ou de la d\u00e9faillance des Syst\u00e8mes, quelle qu\u2019en soit la cause, qu\u2019ils soient pr\u00e9tendument le r\u00e9sultat d\u2019une violation du Contrat par Plourde\u00a0ou d\u2019une n\u00e9gligence de Plourde\u00a0ou autrement. Plourde\u00a0n\u2019est pas responsable des pertes de revenus ou de profits, des pertes d’affaires ou d\u2019autres pertes financi\u00e8res d\u00e9coulant de la capacit\u00e9 ou de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utiliser les Syst\u00e8mes dans la mesure o\u00f9 ces dommages peuvent \u00eatre exclus par la loi.<\/span><\/li>
            4. En sus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Plourde\u00a0ne sera en aucun cas tenue responsable\u00a0:<\/span>
              1. de tout d\u00e9faut ou d\u00e9lai caus\u00e9 par le Client ou une tierce partie (incluant, notamment, les d\u00e9lais dans l\u2019obtention des permis et\/ou autorisations);\u00a0<\/span><\/li>
              2. des d\u00e9fectuosit\u00e9s relatives \u00e0 tout \u00e9quipement fourni ou con\u00e7u par le Client ou une tierce partie;\u00a0<\/span><\/li>
              3. des gestes du Client, de ses employ\u00e9s et\/ou repr\u00e9sentants;\u00a0<\/span><\/li>
              4. de toute inexactitude ou erreur dans l\u2019information ou les donn\u00e9es fournies ou con\u00e7ues par le Client ou une tierce partie;\u00a0<\/span><\/li>
              5. des dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel (\u00e9quipements, ordinateurs, logiciels, etc.) fourni ou pr\u00eat\u00e9 par le Client ou une tierce partie;\u00a0<\/span><\/li>
              6. du retard caus\u00e9 par tout \u00e9v\u00e8nement raisonnablement hors du contr\u00f4le de Plourde;\u00a0<\/span><\/li>
              7. des d\u00e9cisions prises dans le cadre des travaux par le Client sans le consentement de Plourde;\u00a0<\/span><\/li>
              8. de la distribution des documents ou rapports pr\u00e9par\u00e9s par Plourde\u00a0ou en son nom pour l\u2019usage exclusif du Client (et le Client s\u2019engage alors \u00e0 tenir Plourde\u00a0quitte et indemne de toute responsabilit\u00e9 y aff\u00e9rant);<\/span><\/li>
              9. de l\u2019inexactitude de l\u2019estimation des co\u00fbts et d\u00e9penses lorsque de telles inexactitudes r\u00e9sultent de retards dans le transport et\/ou des difficult\u00e9s ou d\u00e9faillances financi\u00e8res d\u2019un important fournisseur ou sous-traitant de Plourde.<\/span><\/li><\/ol><\/li>
              10. Plourde\u00a0n’est pas responsable des dommages, pertes ou pr\u00e9judices r\u00e9sultant de syst\u00e8mes existants d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s par un tiers ou du vieillissement des syst\u00e8mes existants. Plourde\u00a0ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant de l’utilisation accidentelle de dispositifs auxiliaires reli\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement d\u00e9crit dans le Contrat, \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant du Client de leur existence avant la date de l’inspection. Plourde\u00a0n’est pas responsable de la suffisance ou de l’\u00e9tat de l’approvisionnement en eau.<\/span><\/li>
              11. En effectuant son inspection en vertu du Contrat, Plourde\u00a0ne garantit pas l’\u00e9tat ou le fonctionnement de chaque tuyau, t\u00eate de gicleur ou autre partie des Syst\u00e8mes dans l’immeuble.<\/span><\/li>
              12. Le Client a choisi le niveau de service d\u00e9sir\u00e9 apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration et soupes\u00e9 les diff\u00e9rents niveaux de protection offerts, ainsi que les co\u00fbts qui y sont associ\u00e9s. Plourde\u00a0ex\u00e9cutera les services d\u00e9crits dans le Contrat pour un ou plusieurs syst\u00e8mes ou \u00e9quipements, tels que d\u00e9crits dans le Contrat. Les d\u00e9fectuosit\u00e9s des Syst\u00e8mes doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 Plourde\u00a0dans les plus brefs d\u00e9lais par le Client. Le Contrat suppose que les Syst\u00e8mes sont fonctionnels et en \u00e9tat d’\u00eatre entretenus \u00e0 la date du Contrat. Si, lors de l\u2019inspection initiale, Plourde\u00a0d\u00e9termine par \u00e9crit que des r\u00e9parations sont recommand\u00e9es, les r\u00e9parations envisag\u00e9es et les frais de r\u00e9paration seront soumis pour approbation avant le d\u00e9but des travaux. Si les travaux de r\u00e9paration sont express\u00e9ment refus\u00e9s par le Client, Plourde\u00a0est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en d\u00e9coulant. Le Client doit :<\/span>
                1. fournir les sch\u00e9mas et des dessins \u00e0 moins que le Contrat ne stipule que ceux- ci sont fournis par Plourde;<\/span><\/li>
                2. fournir un milieu de travail s\u00e9curitaire, en cas d\u2019urgence ou de d\u00e9faillance des Syst\u00e8mes, prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour se prot\u00e9ger contre les blessures corporelles, la mort et les dommages mat\u00e9riels, poursuivre ces mesures jusqu’\u00e0 ce que les Syst\u00e8mes soient op\u00e9rationnels et informer Plourde\u00a0d\u00e8s que possible dans les circonstances;<\/span><\/li>
                3. fournir \u00e0 Plourde\u00a0l’acc\u00e8s aux Syst\u00e8mes pour l’entretien de ceux-ci; et<\/span><\/li>
                4. se conformer \u00e0 tous les lois, codes et r\u00e8glements relatifs \u00e0 l’\u00e9quipement et\/ou aux services fournis en vertu du Contrat.<\/span><\/li><\/ol><\/li>
                5. Aucune poursuite ou action en justice ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre Plourde\u00a0ou ses agents, employ\u00e9s, filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res (tant directes qu\u2019indirectes) plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019incident qui a entra\u00een\u00e9 la perte, le pr\u00e9judice ou le dommage, ou la dur\u00e9e la plus courte permise par les lois applicables si cette p\u00e9riode statutaire est sup\u00e9rieure \u00e0 un (1) an. Plourde\u00a0garantit que les Syst\u00e8mes de protection contre l\u2019incendie install\u00e9s par Plourde\u00a0(les \u00ab\u00a0<\/span>Syst\u00e8mes\u00a0<\/b>Plourde\u00a0\u00bb) se conformeront aux sp\u00e9cifications standards du Client ou des architectes et ing\u00e9nieurs responsables de la conception, la validation ou la certification des Syst\u00e8mes Plourde\u00a0(les \u00ab <\/span>Professionnels<\/b> \u00bb). Plourde\u00a0ne donne aucune garantie, y compris toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande ou de conformit\u00e9 \u00e0 un usage particulier, que les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0d\u00e9tecteront ou \u00e9viteront les \u00e9v\u00e9nements ou les cons\u00e9quences pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. Plourde\u00a0est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour toute perte, dommage ou pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement ou indirectement d’\u00e9v\u00e9nements ou de leurs cons\u00e9quences, autres que ceux pour lesquels les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.<\/span><\/li>
                6. Plourde\u00a0ne peut savoir et ne reconna\u00eet pas si les syst\u00e8mes actuels de l’immeuble ont \u00e9t\u00e9 initialement con\u00e7us et install\u00e9s de telle sorte que les Syst\u00e8mes fonctionneront tel que pr\u00e9vu ou que ceux-ci sont appropri\u00e9s et suffisants pour l’usage auquel ils sont destines, compte tenu de la fa\u00e7on dont l’immeuble a \u00e9t\u00e9 ou sera utilis\u00e9. Plourde\u00a0ne donne aucune garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande ou de conformit\u00e9 \u00e0 un usage particulier des syst\u00e8mes actuellement utilis\u00e9s dans l’immeuble ou que les syst\u00e8mes fourniront le niveau de protection pour lequel ils \u00e9taient initialement pr\u00e9vus dans tous les cas.<\/span><\/li>
                7. Si la responsabilit\u00e9 de Plourde\u00a0est engag\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Contrat, la responsabilit\u00e9 de Plourde\u00a0sera limit\u00e9e au moindre des montants suivants :\u00a0<\/span>
                  1. la valeur contractuelle des Syst\u00e8mes au moment de la perte; et\u00a0<\/span><\/li>
                  2. le montant pay\u00e9 par le Client \u00e0 Plourde\u00a0pour l\u2019achat et l\u2019installation des Syst\u00e8mes Plourde, de l\u2019entretien ou de l\u2019inspection des Syst\u00e8mes, les parties conviennent que ce montant est une v\u00e9ritable estimation pr\u00e9liminaire des dommages potentiels du Client.<\/span><\/li><\/ol><\/li>
                  3. Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser Plourde\u00a0pour toute perte ou dommage d\u00e9coulant de sa violation du pr\u00e9sent Contrat ou de la faute ou la n\u00e9gligence du Client, ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, entrepreneurs ou consultants.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                    9. Structure et conditions du site<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t
                    1. Bien que les employ\u00e9s de Plourde\u00a0feront preuve de diligence raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard, Plourde\u00a0n’est pas responsable des pertes ou dommages li\u00e9s au caract\u00e8re, \u00e0 l’\u00e9tat ou \u00e0 l’utilisation des fondations, des murs ou d’autres structures non \u00e9rig\u00e9s par Plourde\u00a0ou r\u00e9sultant de travaux d’excavation \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci, ainsi que des dommages r\u00e9sultant de l’\u00e9tat de la pression de l’eau ou des \u00e9quipements dissimul\u00e9s, tels que des tuyaux, des c\u00e2blages, ou des appareils fixes. Le Client doit fournir et maintenir une chaleur suffisante pour emp\u00eacher le gel des Syst\u00e8mes. Plourde\u00a0n’est pas responsable des cons\u00e9quences du gel ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Plourde\u00a0n’est pas responsable des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 la finition des planchers ou des murs, \u00e0 la peinture, au carrelage, \u00e0 l’agencement de tapis ou de papier peint, \u00e0 la restauration ou au remplacement r\u00e9sultant de l’installation, de l’entretien ou de l’inspection des Syst\u00e8mes. Plourde\u00a0n’est pas responsable des pertes dues aux infiltrations d’eau, aux moisissures, aux champignons, aux bact\u00e9ries ou \u00e0 la pourriture s\u00e8che ou humide.<\/span><\/li>
                    2. Dans le cas du r\u00e9seau de gicleurs automatiques sous air, il est bien entendu que Plourde\u00a0ne peut \u00eatre tenu responsable pour des points bas non vidang\u00e9s, compte tenu que le propri\u00e9taire ne connaissait pas leur existence et leur emplacement. Il en va de m\u00eame des pentes contraires de tuyauterie. Le Client devra s\u2019assurer que lesdits points bas soient revidang\u00e9s par lui-m\u00eame ou par une firme sp\u00e9cialis\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter tout bris de tuyauterie \u00e0 la suite de gel subs\u00e9quent en ce qui concerne les r\u00e9seaux sous eau, il est de la responsabilit\u00e9 du Client de mantenir une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 4\u00b0C en tout temps pour \u00e9viter le gel de la tuyauterie. De plus, Plourde\u00a0n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 dans le cas d\u2019une absence ou d’une mauvaise communication de ses appareils avec une centrale d’alarme ainsi qu’une fermeture prolong\u00e9e d\u2019un r\u00e9seau de gicleurs automatiques, auquel cas le Client serait tenu d\u2019en aviser son assureur. \u00c9galement Plourde\u00a0ne pourra \u00eatre tenu responsable de la conception hydraulique du r\u00e9seau en fonction du risque pour modifications mineures sur un r\u00e9seau existant. Enfin, le Client s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge tout travail suppl\u00e9mentaire rendu n\u00e9cessaire par les conditions susmentionn\u00e9es.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                      \n\t\t\t

                      10. Mati\u00e8res dangereuses<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t

                      Pour tous les projets, \u00e0 l’exception des projets de constructions neuves, le Client d\u00e9clare et garantit, au meilleur de sa connaissance, que le chantier est libre de mati\u00e8res dangereuses. L’expression \u00ab mati\u00e8res dangereuses \u00bb comprend, sans toutefois s’y limiter, l’amiante, les mati\u00e8res contenant de l’amiante, les polychlorobiph\u00e9nyles (\u00ab\u00a0<\/span>PCB\u00a0<\/b>\u00bb), le formald\u00e9hyde et d\u2019autres mati\u00e8res potentiellement toxiques ou dangereuses.\u00a0<\/span>Plourde\u00a0n’est pas responsable du d\u00e9pistage, du traitement ou de l’\u00e9limination des mati\u00e8res dangereuses. Si de telles mati\u00e8res dangereuses sont d\u00e9couvertes sur le chantier de travail,\u00a0<\/span>Plourde\u00a0n’est pas tenue d’installer, d’entretenir ou d’inspecter les Syst\u00e8mes, \u00e0 moins que le Client certifie que ces mati\u00e8res dangereuses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es ou confin\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curitaire. Le Client d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de\u00a0<\/span>Plourde, ses dirigeants, administrateurs et agents, et s’engage \u00e0 indemniser et d\u00e9fendre\u00a0<\/span>Plourde\u00a0\u00e0 l’\u00e9gard des dommages, r\u00e9clamations, blessures et de la responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l’exposition des employ\u00e9s, entrepreneurs ou sous-traitants de\u00a0<\/span>Plourde\u00a0\u00e0 des mati\u00e8res dangereuses, que le Client ait pr\u00e9alablement avis\u00e9 ou non\u00a0<\/span>Plourde\u00a0de l\u2019existence de ces mati\u00e8res dangereuses. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente ne s’appliquera pas lorsqu’il est d\u00e9termin\u00e9 que ces mati\u00e8res dangereuses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au chantier de travail par\u00a0<\/span>Plourde.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                      \n\t\t\t

                      11. Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t

                      Le Client indemnisera\u00a0<\/span>Plourde\u00a0et d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9clamations, requ\u00eates et\/ou dommages d\u00e9coulant en tout ou en partie de l’application des lois en vigueur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (et des amendements ou changements \u00e0 celles-ci), \u00e0 moins que ces r\u00e9clamations, requ\u00eates ou dommages soient le r\u00e9sultat direct de causes sous le contr\u00f4le exclusif de\u00a0<\/span>Plourde.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                      \n\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t

                      12. Force majeure; Retards<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t

                      Plourde<\/span>\u00a0n’est pas responsable des dommages sp\u00e9ciaux, indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant des retards, des p\u00e9nalit\u00e9s pour les retards et les d\u00e9fauts d’ex\u00e9cution des travaux li\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure, des actes ou omissions du Client, des actes ou omissions des autorit\u00e9s civiles ou militaires, des r\u00e9glementations ou priorit\u00e9s gouvernementales, des incendies, des \u00e9pid\u00e9mies, des pand\u00e9mies, des quarantaines, des restrictions, des guerres, des \u00e9meutes, de la d\u00e9sob\u00e9issance civile, des troubles civils, des gr\u00e8ves, des retards dans le transport, des p\u00e9nuries de v\u00e9hicules, des diff\u00e9rends avec les ouvriers, de l’impossibilit\u00e9 d’obtenir la main-d’\u0153uvre, le mat\u00e9riel ou un site de production n\u00e9cessaire, du d\u00e9faut des sous-traitants de\u00a0<\/span>Plourde, du d\u00e9faut ou retard du Client de divulguer de l’information compl\u00e8te concernant l’endroit du travail \u00e0 ex\u00e9cuter ou d’autres d\u00e9tails sur le travail \u00e0 effectuer, de l’ex\u00e9cution impossible ou impraticable du travail ou toute autre cause au-del\u00e0 du contr\u00f4le de\u00a0<\/span>Plourde, que celle-ci soit similaire \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de ou non. En cas de retard caus\u00e9 pour une raison mentionn\u00e9e ci-dessus, le d\u00e9lai de r\u00e9alisation sera prolong\u00e9 d’une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 un tel retard, et le Contrat ne sera pas nul ou r\u00e9siliable en raison de ce retard. Si le travail est temporairement interrompu pour une raison mentionn\u00e9e ci-dessus, tous les versements impay\u00e9s en vertu du Contrat, moins un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur des mat\u00e9riaux et de la main-d’\u0153uvre non fournis, seront payables sur r\u00e9ception de la facture par le Client.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                      \n\t\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t

                      13. Interf\u00e9rences<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t

                      Le Client est responsable de la coordination de l’ouvrage et des autres entrepreneurs (y compris, mais sans s’y limiter, les conduits, la tuyauterie et l’\u00e9lectricit\u00e9) et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires encourus par\u00a0<\/span>Plourde\u00a0en raison d’interf\u00e9rences dans le travail de\u00a0<\/span>Plourde\u00a0caus\u00e9es par d’autres entrepreneurs ou par le Client.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                      \n\t\t\t\t\t\t
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                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t

                      14. Rapports<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t
                      1. \u00a0Le rapport et les recommandations de Plourde\u00a0n’ont qu’un caract\u00e8re consultatif et ont pour but d\u2019aider le Client \u00e0 r\u00e9duire les risques de perte de biens en indiquant les d\u00e9fauts ou d\u00e9ficiences \u00e9vidents constat\u00e9s aux Syst\u00e8mes et \u00e9quipements inspect\u00e9s et\/ou test\u00e9s. Il ne vise pas \u00e0 sugg\u00e9rer qu\u2019il n\u2019existe aucun autre d\u00e9faut ou danger, ou que tous les aspects des Syst\u00e8mes, de l’\u00e9quipement et des composantes sont conformes au moment de l’inspection. La responsabilit\u00e9 finale de l’\u00e9tat et du fonctionnement des Syst\u00e8mes, de l’\u00e9quipement et des composantes incombe au Client. Plourde\u00a0peut remettre une copie de ce rapport aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes locales.<\/span><\/li>
                      2. Plourde\u00a0n’assume pas la responsabilit\u00e9 des rapports d\u2019inspection et des recommandations et\/ou des lacunes mentionn\u00e9es dans les rapports, puisqu’il s’agit d’avis et que la d\u00e9cision finale appartient au Client.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t
                        \n\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t

                        15. Garantie<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t
                        1. Sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes, Plourde\u00a0garantit que les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0install\u00e9s dans le cadre du projet\u00a0:<\/span>
                          1. seront libres de d\u00e9fauts mat\u00e9riel et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation; et\u00a0<\/span><\/li>
                          2. fonctionneront mat\u00e9riellement tel que d\u00e9crit dans la documentation livr\u00e9e avec les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0(la \u00ab <\/span>Documentation<\/b>\u00a0\u00bb)\u00a0<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                            (collectivement, les \u00e9l\u00e9ments 15.1.1 et 15.1.2 forment la \u00ab <\/span>Garantie<\/b> \u00bb) pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les Syst\u00e8mes GLB sont install\u00e9s et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service (la \u00ab <\/span>P\u00e9riode de garantie<\/b> \u00bb).<\/span><\/p>

                            1. Si le Client s’est conform\u00e9 aux conditions ci-apr\u00e8s, Plourde\u00a0effectuera, au cours de la P\u00e9riode de garantie, tous les ajustements, r\u00e9parations et remplacements n\u00e9cessaires aux Syst\u00e8mes Plourde, afin que ceux-ci restent mat\u00e9riellement conformes \u00e0 la Documentation. Les r\u00e9parations ou les remplacements seront \u00e0 la discr\u00e9tion de Plourde. Le Client reconnait et accepte que l’entretien p\u00e9riodique, la r\u00e9paration et le remplacement des pi\u00e8ces, accessoires ou composantes en raison de l’usure normale soient exclus de cette Garantie.<\/span><\/li>
                            2. La P\u00e9riode de garantie n’est pas prolong\u00e9e en raison d’une r\u00e9paration, d’un remplacement, d’un examen, d\u2019un entretien des Syst\u00e8mes Plourde\u00a0ou pour toute autre raison.<\/span><\/li>
                            3. Cette Garantie couvre seulement les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0et celle-ci s’applique uniquement lorsque\u00a0:<\/span>
                              1. le Client a inform\u00e9 Plourde\u00a0d’un manquement potentiel \u00e0 cette Garantie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la d\u00e9couverte d’un tel manquement;\u00a0<\/span><\/li>
                              2. les d\u00e9fauts auront un impact plus que n\u00e9gligeable sur la s\u00e9curit\u00e9 et les op\u00e9rations des occupants;<\/span><\/li>
                              3. les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment aux instructions \u00e9nonc\u00e9es dans la Documentation;<\/span><\/li>
                              4. les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0n\u2019ont pas subi d’accident, d’alt\u00e9ration, de d\u00e9placement ou de mauvaise utilisation;<\/span><\/li>
                              5. les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, \u00e0 l’exception des modifications effectu\u00e9es par Plourde; et\u00a0<\/span><\/li>
                              6. les Syst\u00e8mes Plourde\u00a0ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 tout moment, r\u00e9par\u00e9s et entretenus par le personnel autoris\u00e9 ou les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s de Plourde.<\/span><\/li><\/ol><\/li>
                              7. L’unique responsabilit\u00e9 de Plourde\u00a0et recours du Client en vertu de la pr\u00e9sente Garantie limit\u00e9e, par rapport aux pertes ou dommages r\u00e9sultant de quelque cause que ce soit, y compris la n\u00e9gligence de Plourde, se limitera \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des Syst\u00e8mes Plourde\u00a0ou de toute pi\u00e8ce de ceux-ci, que Plourde\u00a0consid\u00e8re comme d\u00e9fectueux, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Plourde\u00a0et sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 du personnel de service et des pi\u00e8ces.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t

                                16. R\u00e9clamations li\u00e9es aux travaux<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t

                                Toute r\u00e9clamation concernant un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de\u00a0<\/span>Plourde\u00a0en vertu du Contrat sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9e \u00e0 moins que la r\u00e9clamation soit envoy\u00e9e \u00e0\u00a0<\/span>Plourde<\/span>\u00a0par \u00e9crit dans les dix (10) jours suivant la naissance du droit de r\u00e9clamation et qu’elle expose sp\u00e9cifiquement son fondement.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                                \n\t\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t

                                17. D\u00e9faut<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t

                                Les cas de d\u00e9faut sont d\u00e9finis comme suit :\u00a0<\/span><\/p>

                                  1. le d\u00e9faut du Client de payer tout montant lorsque celui-ci est payable;<\/span><\/li>
                                  2. l’abus du Syst\u00e8me ou de l’\u00e9quipement; et<\/span><\/li>
                                  3. la dissolution, la fermeture, la cessation, l’abandon, l’insolvabilit\u00e9, la faillite du Client ou qu’il lui est assign\u00e9 un administrateur judiciaire (les \u00ab <\/span>Cas de d\u00e9faut<\/b>\u00a0\u00bb).\u00a0<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t

                                    18. R\u00e9siliation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t\t\t
                                    1. Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement ce contrat selon ce que pr\u00e9voit les articles 2125 et 2129 du <\/span>Code civil du Qu\u00e9bec<\/span><\/i>, et comprend qu’il doit maintenir les services de Plourde\u00a0pendant toute la dur\u00e9e du contrat. Le Client confirme avoir demand\u00e9 et re\u00e7u les informations utiles pour bien comprendre les cons\u00e9quences de cette renonciation.<\/span><\/li>
                                    2. En cas de contravention du Contrat par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, la partie qui n\u2019est pas en d\u00e9faut peut mettre fin au Contrat apr\u00e8s avoir permis \u00e0 la partie en d\u00e9faut d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de dix (10) jours, ou tout autre d\u00e9lai plus long jug\u00e9 raisonnable par les parties, lequel ne pourra toutefois exc\u00e9der trente (30) jours. Si une telle r\u00e9siliation survient \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9faut du Client, Plourde\u00a0aura droit au paiement de tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette fin pr\u00e9matur\u00e9e en sus du paiement de la totalit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t

                                      19. Divisibilit\u00e9<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t\t\t

                                      Si une disposition du pr\u00e9sent Contrat est frapp\u00e9e de nullit\u00e9, d’invalidit\u00e9 ou d’inapplicabilit\u00e9, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal comp\u00e9tent et qu’aucun appel n’est possible ou entrepris, la disposition en question ou une partie de celle-ci sera scind\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat et la partie valide de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sans aucune modification.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                                      \n\t\t\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t

                                      20. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t
                                      \n\t\t\t\t\t\t\t
                                      1. Le Client s’engage \u00e0 ne pas c\u00e9der ou transf\u00e9rer ses obligations ou int\u00e9r\u00eats dans la pr\u00e9sente Convention sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit de Plourde. Toute cession effectu\u00e9e sans avoir obtenu ce consentement est nulle et sans effet.\u00a0<\/span><\/li>
                                      2. Les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes et toute action s’y rapportant, quelle qu’en soit la forme, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les tribunaux du Qu\u00e9bec auront comp\u00e9tence exclusive.<\/span><\/li>
                                      3. Plourde\u00a0se r\u00e9serve le droit de diffuser toute communication promotionnelle (communiqu\u00e9s de presse, publicit\u00e9 traditionnelle et web, brochures, fiches, projets, m\u00e9diaux sociaux, etc.) relative aux travaux, incluant toute photographie et\/ou vid\u00e9o des travaux, \u00e0 moins que le Client n\u2019ait express\u00e9ment signifi\u00e9 son d\u00e9saccord par \u00e9crit.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                                        • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t<\/ul>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de notre politique de confidentialit\u00e9 ci-dessous afin de conna\u00eetre les r\u00e8gles que nous appliquons en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. 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